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TGAP pollution atmosphérique

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg - environnement
Date de mise à jour: 23 janvier 2007

Objectifs

Cette taxe remplace depuis 1999 la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique auparavant perçue par l'ADEME. Elle vise à limiter l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère par le biais d'une fiscalité incitative

Organisme instructeur

Douanes / MINEFI - Direction des Douanes

Assujettis

Les installations classées soumises à autorisation dans les catégories suivantes :

  • installations de combustion de puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MW ;
  • installations d'incinération d'ordures ménagères de capacité supérieure ou égale à 3 tonnes par heure ;
  • installations n'entrant pas dans les deux catégories ci-dessus mais rejetant en une année plus de 150 tonnes d'un ou plusieurs des composés suivants pris individuellement : oxydes de soufre et autres composés soufrés (exprimés en équivalent dioxyde de soufre), protoxyde d'azote, autres composés oxygénés de l'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote), acide chlorhydrique, hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils (COV).

La taxe est assise sur le poids des substances émises dans l’atmosphère et le taux varie selon leur nature tel que :

Substances émises dans l'atmosphère

Taux en euros/tonne

Oxydes de soufre et autres composants soufrés

42,68

Acide chlorhydrique

42,68

Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote

51,22

Protoxyde d'azote

64,03

Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

42,68

Articles 266 sexies et suivants du Code des Douanes.
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, JO du 31 décembre 2006.

Les assujettis adressent leurs déclarations (composées du formulaire de déclaration et des feuilles de calcul correspondantes) au comptable public chargé du recouvrement avant le 10 avril de l'année en cours.

La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 10 avril, 10 juillet, et 10 octobre de l'année en cours.

Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Exonérations et réductions

Les cotisations, contributions ou dons de toute nature, versés au profit d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique agréée par le Ministère chargé de l'Environnement et dont l'exploitant est membre, sont déductibles de la taxe. Les installations concernées doivent être situées dans la zone surveillée par ledit réseau. Cette déduction peut se faire dans la limite de 25 % de la taxe ou à concurrence de 152 500 euros, la limite la plus favorable au redevable étant applicable.

Par ailleurs, il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la TGAP que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros. Cependant la déclaration de TGAP doit dans tous les cas être envoyée, même si le montant à déclarer est inférieur à 61 euros.

Références réglementaires

  • Code des Douanes, art. 266 sexies à 266 quindecies.
  • Décret 99-508 du 17 juin 1999 modifié relatif à la TGAP.
  • Arrêté du 14 juin 2002 modifié pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes.
  • Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, JO du 31 décembre 2006.

Contact

Recette des Douanes de Nice Port
4 quai de la Douane BP 1459 - 06800 NICE
Tél : 04 92 00 83 04 - Fax : 04 92 00 83 01
www.douane.gouv.fr