Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Le portail économique régional
au service des entreprises

Mesures fiscales en faveur de la lutte contre le bruit

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 13 avril 2009

Objectifs

Favoriser, par des dispositions fiscales avantageuses, la construction d'installations et l'acquisition de matériels destinés à réduire le bruit.

Amortissement exceptionnel pour certains matériels destinés à réduire le niveau sonore

Matériels concernés

Cette aide concerne, de plein droit, les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 spécialement conçus pour réduire le niveau sonore d'installations existantes au 31 décembre 1990.
Article 39 quinquies DA du Code général des impôts.

Trois types de matériels sont directement visés :

  • matériels et dispositifs de protection contre le bruit,
  • matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique,
  • matériels destinés à contrôler ou à alimenter les niveaux sonores.
    Article 06 de l'Annexe IV du Code général des impôts.

Les matériels doivent être autonomes, c'est-à-dire pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables. Ils doivent pouvoir être amortis de façon autonome (les doubles vitrages, cloisons isolantes etc. sont donc exclus).

Modalités

Le taux de l'amortissement exceptionnel est de 100 % sur 12 mois à compter de la mise en service.

En application de l'article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales, les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel.

Réduction de la valeur locative pour certains matériels destinés à réduire le bruit

Matériels concernés

Cette mesure concerne les seuls matériels bénéficiant de l'amortissement exceptionnel (voir ci-dessus).

Modalités

La base d'imposition de la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle.

La réduction de la valeur locative de 50 % s'applique de plein droit aux matériels acquis depuis le 1er janvier 1992.

Les collectivités territoriales (et leurs groupements) peuvent, chacune pour la part qui leur revient, porter cette réduction de 50 % à 100 % pour les matériels destinés à réduire le bruit acquis ou créés depuis le 1er janvier 1992. La délibération doit être prise avant le 1er juillet, pour être applicable l'année suivante.

Lorsqu'une délibération a été prise, les redevables de la taxe professionnelle doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100%.

Pour les matériels acquis ou crées depuis le 1er janvier 2002 et qui sont éligibles à l'amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée.
Article 1518 A Code Général des Impôts.
BOI 6 E-1-02 n°107 du 20 juin 2002.

Contactez
-la direction des services fiscaux du département dont dépend votre entreprise.
- le service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise.