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Le système des certificats d'économies d'énergie (CEE)

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 18 septembre 2014

Certaines entreprises proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si des travaux d'économie d'énergie sont réalisés au sein d'un local. Ces aides s'inscrivent dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).

Contexte

Le système des CEE a été introduit en France en 2005. Il impose aux fournisseurs d'énergie de réaliser des économies d'énergie sous peine de sanctions financières. Pour atteindre cet objectif, ils doivent inciter les consommateurs à investir dans des équipements plus performants par exemple.

Les travaux peuvent porter sur l'isolation, les chauffages performants, l'éclairage, la logistique, les pneus verts, etc.)

Ces objectifs d'économies d'énergie sont définis par période de trois ans par les pouvoirs publics.

La seconde période qui devait s'achever le 31 décembre 2013 a été prolongée d'une année par décret (20 décembre 2013). La troisième période d'obligations d'économies d'énergie sera donc mise en oeuvre du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et elle aura un objectif d'économies d'énergie de 220 TWh cumac par an (soit un quasi - doublement de l'ambition de la deuxième période en cours).

Un nouvel arrêté vient préciser la composition d'une demande de CEE pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de CEE relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2015 et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016.

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

En contrepartie des investissements ou des actions d'incitations ayant entrainé une réduction effective de la consommation énergétique, les entreprises peuvent obtenir des Certificats d'Economies d'Energie.

En d'autres termes, le système des CEE permet aux entreprises de se faire financer ou subventionner des opérations d'économie d'énergie dont les bénéfices vont aider les fournisseurs d'énergie à atteindre leurs objectifs.

A qui s'applique l'obligation d'économies d'énergie ?

Toutes les entreprises ou fournisseurs d'énergie ne sont pas soumise à cette obligation d'économie d'énergie. Une condition de seuil réglementé des ventes annuelles permet de faire une première sélection parmi les fournisseurs d'énergie. Par ailleurs, d'autres groupements peuvent choisir de réaliser ou faire réaliser ces économies d'énergie afin de recevoir des CEE et les revendre aux fournisseurs qui n'auraient pas atteint leur quota dans l'année, et qui, se retrouveraient en nécessité de se procurer des certificats sous peine d'amende.

En effet, les certificats sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisée.

Ainsi, on distinguera au sein de ce système plusieurs catégories :

  • les obligées sont les sociétés qui vendent de l'énergie (électricité, gaz, carburants, fioul) et sont au-dessus d'un certain seuil de vente. A ce titre, ces sociétés doivent réaliser un objectif en matière d'économies d'énergie et paient une amende en cas d'insuffisance dans la réalisation de l'objectif. Elles peuvent réaliser leur objectif soit en se faisant délivrer des certificats par l'Etat, soit en en achetant sur le marché.
  • D'autres groupements, sans être obligés, peuvent cependant se faire délivrer des certificats : ce sont les Collectivités territoriales, les Bailleurs sociaux et l'ANAH. Ces groupements sont appelés éligibles, ils peuvent réaliser des économies d'énergie et demander l'attribution de certificats qu'ils pourront vendre ensuite à un " obligé " (sous réserve d'un certain volume d'économies d'énergie réalisé).
  • Les autres, n'étant ni obligés ni éligibles, sont appelés non obligés.

Du coté des obligés et éligibles, comment obtenir un CEE ?

Toute opération d'économie d'énergie ne peut pas mener à l'obtention d'un CEE pour les obligés et les éligibles.

D'une part, de nombreuses opérations susceptibles d'obtenir des certificats ont fait l'objet d'une standardisation. Ainsi, le dispositif se concentre sur ces o pérations standardisées d'économie d'énergie, il s'agit d'opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE à attribuer a été définie par arrêté.

La liste des opérations standardisées pouvant être réalisées dans le secteur du bâtiment tertiaire afin d'obtenir un CEE peut se trouver sur le site du Ministère de l'environnement (http://www.developpement-durable.gouv.fr/2-le-secteur-du-batiment-tertiaire.html).

D'autre part, des opérations spécifiques (c'est-à-dire ne rentrant pas dans le cadre des opérations standardisées) peuvent faire l'objet de demandes de certificats déposées auprès du Pôle National des CEE (PNCEE).

Pour information, ce dispositif est réservé aux opérations complexes concernant pour majeure partie le secteur industriel.

Par ailleurs les obligés ou éligibles peuvent également contribuer à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique afin d'obtenir des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.

Les modalités

L'obligé ou l'éligible, c'est-à-dire le demandeur du certificat, doit justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation des économies d'énergie pour obtenir un certificat. Il s'agit d'un point essentiel pour le bon déroulement des opérations.

De plus, chaque fournisseur d'énergie doit transmettre au PNCEE ses déclarations des volumes de ventes pour les années concernées, certifiées par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (ou leur comptable public dans le cadre des régies publiques).

Pour information, les déclarations des volumes de ventes doivent être adressées au PNCEE au plus tard :
- le 30 juin 2014 pour les vendeurs de fioul domestique, d'électricité, de gaz naturel, de GPL combustible, de chaleur et de froid
- le 15 février 2015 pour les metteurs à la consommation de carburants et de GPL carburant.

Du côté des professionnels : comment bénéficier de ces aides ?

Trois étapes successives doivent être considérées :

Quels sont les travaux pouvant bénéficier de ce dispositif ?

En vous renseignant sur le site du Ministère de l'environnement, vous pourrez trouver une opération standardisée d'économie d'énergie en adéquation avec vos besoins (Par exemple : un système de gestion technique du bâtiment pour un chauffage électrique, le remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A, ou encore l'isolation d'un plancher) Pour chaque opération, une fiche précise les modalités techniques nécessaires pour l'obtention du CEE. En effet, les travaux devant améliorer la performance énergétique de votre bâtiment / équipement, des critères minimaux de performance sont fixés réglementairement dans ces fiches.

Trouver un fournisseur d'énergie

Avant toute réalisation de travaux, ou de recherche de prestataire, il faut chercher un fournisseur d'énergie (qui peut être différent de votre fournisseur habituel) qui pourra vous proposer un accompagnement personnalisé (diagnostic, conseils, prêt à taux bonifié, prime...). La comparaison entre différents opérateurs est tout à fait possible et conseillée. Attention, dans la mesure où l'obligé doit nécessairement pour obtenir son CEE, justifier que c'est par son intervention antérieure aux travaux que les économies ont été réalisées, il faudra veiller à faire vos démarches auprès du fournisseur avant de signer un devis et de réaliser des travaux. Le fournisseur pourra d'ailleurs imposer le recours à un prestataire partenaire.

Signer un accord avec l'obligé

Il s'agit dans cette dernière étape de contractualiser avec l'opérateur choisi et de faire réaliser les travaux selon les indications communiquées par l'opérateur. A la fin des travaux, il faudra communiquer au fournisseur les documents demandés (factures, attestation de fin de travaux, ...) qui lui permettront de valoriser ces travaux en certificats d'économies d'énergie auprès du Pôle National des CEE.

Le contrôle des économies d'énergie

Le dispositif des CEE est un moyen d'incitation, mais aussi d'évaluation des économies d'énergie réalisées au niveau national. Le processus d'obtention des certificats implique donc divers acteurs : le PNCEE, le Registre National, et parfois l'Ademe.