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Stockage de déchets non dangereux

Source : Ministère de la Transition énérgétique et solidaire
Date de mise à jour: 17 janvier 2011

Définition

Le stockage est l’opération d’élimination ultime des déchets. Il concerne la fraction des déchets qui ne peut pas être valorisée par réemploi ou recyclage dans des conditions techniques et économiques du moment. L’appréciation du caractère ultime des déchets est opérée au niveau des territoires couverts par les plans d’élimination des déchets.

Alors que la décharge a été le mode de traitement privilégié des déchets, du fait de son coût particulièrement bas, les enjeux de protection de l’environnement associés à l’exploitation des décharges ont conduit à un renchérissement progressif des coûts d’exploitation de ce type d’installation. Ainsi, l’implantation d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDnD) impose des mesures de conception et de construction faisant appel à plusieurs barrières de sécurité pour prévenir les risques de pollution des eaux souterraines et des sols.

Enfin, ce type d’installation requiert en général une emprise foncière non négligeable dont l’immobilisation se prolongera a minima 30 ans après l’arrêt de la réception des déchets.

La mise en décharge des déchets ne peut être évitée, pour la fraction ultime des déchets. L’existence de ce type d’installation est donc incontournable pour le bouclage du cycle de vie d’un produit.

Parc des installations de stockage de déchets non dangereux

Depuis la fin des années 90, le nombre d’installations de stockage de déchets non dangereux autorisées a diminué, de plus de 500 en 1992 à 303 en 2006. Une nouvelle diminution du fait de la pleine entrée en vigueur de la directive décharge en juillet 2009 est attendue, une trentaine d’installations ayant été identifiées en 2008 comme susceptibles de ne pas répondre aux dispositions réglementaires opposables au 1er juillet 2009. La diminution du nombre de centres de stockage de déchets non dangereux s’explique aussi par la fermeture de sites exploités sans qu’ils disposent de l’autorisation préfectorale requise. À ce jour, il n’existe plus d’installations connues des services de l’État et réceptionnant régulièrement des déchets dont le fonctionnement ne soit pas encadré par un acte administratif.

Réglementation applicable

Les installations de stockage de déchets non dangereux sont des installations classées pour la protection de l’environnement et sont soumises à autorisation préfectorale dans tous les cas. Cette autorisation précise, entre autre, les capacités maximales et annuelles de l’installation, la durée de l’exploitation et les superficies de l’installation de la zone à exploiter et les prescriptions techniques requises.

Les installations de stockage de déchets non dangereux sont réglementées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2007 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Cet arrêté a été pris en transposition de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur les décharges, pour sa partie relative au stockage de déchets non dangereux.

L’arrêté ministériel impose notamment les mesures nécessaires au confinement des déchets, allant plus loin que la directive de 1999 en matière d’étanchéité des sols à la base des casiers destinés à recevoir les déchets.

Il fixe également une distance minimale d’éloignement et exige que l’exploitant dispose de la maîtrise foncière des terrains situés dans cette « bande d’isolement ». Enfin, l’existence de garanties financières constitue un préalable à l’engagement des travaux de réalisation des installations. Elles ont notamment pour objectif de couvrir les coûts de la remise en état du site en cas d’accident portant atteinte à l’environnement et, plus généralement, de la remise en état du site en cas de défaillance de l’exploitant.

Concernant l’exigence de diminution de la fraction fermentescible des déchets reçus en décharge contenue dans la directive, la France a considéré que l’atteinte de l’objectif à 2016 (réduction de 75 % de la part de déchets fermentescibles reçus en décharge par rapport à la situation de 1995) doit être prise en compte dans la planification sur les déchets, au niveau des territoires concernés.

L’amélioration de la prise en charge des déchets fermentescibles pour les « détourner » de l’enfouissement (compostage individuel, collecte sélective de la fraction fermentescible) constitue un enjeu important en matière de protection de l’environnement. C’est une des mesures du Grenelle de l’Environnement susceptible d’impacter la réglementation sur les installations de stockage des déchets.