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La réglementation des déchets

Source : Ministère de la Transition énérgétique et solidaire
Date de mise à jour: 22 juin 2016

L’article L. 541-1 du Code de l’Environnement définit ainsi un déchet : « Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ». Il précise également la notion de « déchet ultime » : « est ultime un déchet, résultant ou non d’un traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable par réduction de son caractère polluant ou dangereux ».

La réglementation distingue deux catégories de déchets

Reprenant une décision communautaire, le décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets a établi une liste unique des déchets, la nomenclature, qui distingue deux types de déchets :

  • les déchets dangereux : ils sont signalés dans la nomenclature annexée au décret du 18 avril 2002 par un astérisque. Ils sont réputés posséder une ou plusieurs propriétés de danger (inflammable, explosif, toxique, cancérogène, etc.) et présentent donc un risque potentiel pour l’environnement et la santé humaine. On distingue :
    • Les déchets industriels dangereux,
    • Les déchets dangereux diffus, produits en très faible quantité chez les artisans, les commerces, les entreprises du secteur tertiaire ou les ménages.
  • les déchets non dangereux : ils regroupent les déchets ménagers et les "déchets industriels banals" (DIB) comme les emballages et les matériaux non souillés par des substances dangereuses.

On parle également des déchets inertes, dont la teneur physico-chimique n’évolue pas dans le temps. Il s’agit principalement de déchets produits par les secteurs des travaux publics et du bâtiment (terres, gravats non pollués). Les déchets inertes sont non dangereux, à l’exception des déchets inertes contenant de l’amiante et n’ayant pas perdu leur intégrité (amiante-ciment…).

Les déchets sont répertoriés dans une nomenclature, avec un code à 6 chiffres qui varie selon le type de déchet, du secteur d’activité dont le déchet est issu et du procédé qui l’a engendré. Par exemple, le chapitre 05 de la nomenclature regroupe les déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolitique du charbon. Au sein de ce chapitre, la section 05 07 concerne les déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel. Dans cette section, le code 05 07 01* désigne les déchets contenant du mercure (dangereux) et le code 05 07 02 les déchets contenant du soufre (non dangereux).