Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Le portail économique régional
au service des entreprises

Déchets d’imprimés

Source : Ministère de la Transition énérgétique et solidaire
Date de mise à jour: 21 mars 2011

Contexte et enjeux

La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur sur le papier visait en premier lieu les imprimés non sollicités. La loi disposait, jusqu’en 2008, que les personnes qui distribuaient ou mettaient à disposition du public des imprimés gratuits sans qu’il y ait eu de demande préalable, devaient contribuer à l’élimination des déchets issus de ces imprimés. Elle a été modifiée fin 2008, notamment par une importante extension de son champ d’application.

Depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. Toutefois :

  • les imprimés papiers, délivrés dans le cadre d’une mission de service public et découlant d’une loi ou d’un règlement ainsi que les livres et les publications de presse, telles que la loi les définit, sont exclus du dispositif
  • les envois de correspondance, à l’exclusion du publipostage, ont bénéficié d’un report de contribution au 1er janvier 2010.
  • les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement ont été exonérés jusqu’au 31 décembre 2009.

Les donneurs d’ordre doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des imprimés qu’ils font émettre, soit en versant à Ecofolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, une contribution financière qui est reversée aux collectivités territoriales sous forme de soutiens, soit en mettant à disposition des collectivités qui le souhaitent des espaces de communication sur la bonne gestion des déchets. A défaut d’une contribution volontaire, le producteur est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le taux est très dissuasif.

L’article L.541-10-1 du code de l’environnement prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, les papiers à usage graphique destinés à être imprimés – papiers à copier conditionnés en rames et ramettes, enveloppes et pochettes postales - sont soumis à contribution. Pour ce gisement, les premières contributions devront être versées début 2011.


Le décret d’application de cette disposition a été publié au Journal officiel du 26 août 2010 (décret n°2010-945 du 24 août 2010). Il apporte notamment des précisions quant à l’identité du redevable, entendu comme le metteur en marché des produits. Il s’agit de la personne qui, à titre professionnel, fabrique, importe ou introduit les produits en France. Dans le cas de produits à usage graphique vendus sous la seule marque du revendeur celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.

Pour tenir compte des produits qui ne sont pas pris en charge par le service public des déchets, et qui, à ce titre, ne sont pas assujettis, le décret offre aux metteurs en marché, pour le calcul de leur contribution, le choix entre un abattement au réel et un abattement forfaitaire basé sur une estimation nationale des papiers à copier, enveloppes et pochettes postales qui ne sont pas pris en charge par le service public.

Ainsi, désormais, 60% des papiers mis sur le marché sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur.


Le ministère a précisé des lignes directrices quant au périmètre de la contribution. 


Les contributions perçues par Ecofolio sont reversées sous forme de soutiens aux collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets selon un barème qui privilégie fortement le recyclage :

  • 65 euros/tonne pour les déchets faisant l’objet de recyclage ;
  • 30 euros/tonne pour ceux faisant l’objet de traitement thermique avec valorisation de l’énergie produite, de compostage à des fins agricoles, de végétalisation ou de méthanisation ;
  • 2 euros/tonne pour ceux faisant l’objet d’un autre traitement.

Les collectivités territoriales ont bénéficié en décembre 2008 des premiers soutiens correspondant aux tonnages d’imprimés traités au cours du dernier trimestre 2006 et durant l’année 2007. Fin 2009, et fin 2010, elles ont touché les soutiens pour les tonnages traités respectivement en 2008 et en 2009.



Données

 Gisement annuel des papiers visés :

  • avant le 1er juillet 2008 : 1 million de tonnes
  • du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009 : 1,3 millions de tonnes
  • après le 1er janvier 2010 : 2,2 millions de tonnes

Taux de contribution en année n pour le gisement de l’année n-1 :

  • en 2008 : 98%, soit 34,5 millions d’euros collectés
  • en 2009 : 97%, soit 39 millions d’euros collectés
  • en 2010 : 85%, soit 40,7 millions d’euros collectés

Versement des soutiens :

  • Pour les tonnages collectés et traités en 2006 (1/4 des tonnages sont soutenus), le montant versé s’élève à 6,4 millions d’euros.
  • Pour les tonnages collectés et traités en 2007, le montant versé s’élève à 28,3 millions d’euros.
  • Pour les tonnages collectés et traités en 2008, le montant versé s’élève à 32,8 millions d’euros.
  • Pour les tonnages collectés et traités en 2009, le montant à verser s’élève à 34 millions d’euros.