Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Le portail économique régional
au service des entreprises

Performance énergétique des entreprises - Immobilier et process

Source : Région Bourgogne Franche-Comté
Date de mise à jour: 10 mars 2016

Objectifs

  • L’aide à la rénovation de bâtiments d’activités, l’amélioration de l’outil de production ou la réalisation d’investissements productifs visant à obtenir une performance énergétique élevée.
  • L’aide à la réhabilitation de friche visant à obtenir une performance énergétique élevée.
  • Un appui à l'immobilier neuf dans le cadre de projets innovants R&D.

Bénéficiaires

Secteurs éligibles : Les investissements en Franche-Comté relevant :

  • Des entreprises des secteurs industriels, artisanat de production et de services innovants à l’industrie.
  • Des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.
  • Des entreprises de services pour les services à forte valeur ajoutée à rayonnement a minima inter-régional.
  • Des sociétés d’économie mixte (SEM) dans le cadre de leurs projets locatifs à destination des entreprises précédemment définies.

Nature des investissements éligibles :

  • La rénovation de locaux permettant de réaliser des économies d’énergie significatives au regard de la situation initiale de l’entreprise.
  • La modification du procédé de production ou la mise en place de systèmes visant à optimiser la consommation énergétique se traduisant par des économies d’énergie significatives au regard de la situation initiale de l’entreprise.
  • Les investissements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables de façon significative au regard de la situation initiale de l’entreprise.
  • L’acquisition de locaux inoccupés, notamment les friches industrielles, en vue d’une rénovation visant à obtenir une performance énergétique élevée.
  • Les projets immobiliers des entreprises s’inscrivant dans une démarche de Recherche et Développement.

Nature de l'aide

L’aide est versée sous forme de subvention à l’organisme de crédit-bail, à la SEM ou à l’entreprise bénéficiaire.
L’entreprise pourra assurer elle-même la maîtrise d’ouvrage de son projet d’immobilier. Les SCI sont éligibles à la condition qu’au moins 80% du capital soit détenu par les mêmes actionnaires que la société d’exploitation.

Modalités de financement

Modalités de la subvention

Petites entreprises
< 50 salariés

Moyennes entreprises
< 250 salariés

Entreprise de
Taille intermédiaire


Taux

Taux

Taux

Rénovation de Locaux et/ou process

50% 
Plafond 200 K€

30% 
Plafond 200 K€

15% 
Plafond 200 K€

Acquisition de locaux inoccupés

20%

10%

-

Projet R&D

25%

25%

-


Condition de recevabilité

Un diagnostic énergétique sera requis préalablement à l’instruction de la demande d’aide afin de déterminer les gains énergétiques escomptés. Ce diagnostic devra être établi sur la base du cahier des charges de l’ADEME ou cahier des charges équivalent approuvé par le Conseil régional et pourra faire l’objet d’un financement via l’ADEME ou le dispositif régional d’aide au conseil.
Le montant de l’ensemble de ces aides est plafonné à 300 k€.
Les autres collectivités, l’ADEME, l’Etat, l’Union Européenne peuvent attribuer des subventions complémentaires dans la limite des taux et plafonds fixés par la réglementation (variables selon les zonages et la taille de l’entreprise).
L’entreprise doit avoir une situation financière saine et être en règle de ses obligations fiscales, sociales, environnementales ainsi qu’en matière de législation du travail.
Les entreprises bénéficiaires devront s’engager à communiquer à la Région toutes les informations nécessaires permettant de s’assurer du respect des termes de la convention qui sera conclue pour la mise en oeuvre de l’aide.

Instruction de la demande

La demande sera effectuée auprès de la Direction des services du Conseil régional.

Décision

Commission permanente du Conseil régional.