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Dispositif global Nacre - Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise

Source : Agence France Entrepreneur
Date de mise à jour: 28 juillet 2017

Le parcours Nacre a pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite. Il comprend :
un accompagnement individualisé avant et/ou après la création/reprise de l'entreprise,
un prêt à taux zéro.

Le dispositif Nacre a pris fin le 31 décembre 2016 mais les phases d'accompagnement en cours au 31 décembre 2016 sont exécutées jusqu'à leur terme.
 
Depuis le 1er janvier 2017, l'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise est une compétence dévolue aux régions.
Certaines régions ont repris un dispositif similaire au parcours Nacre, d'autres ont mis en place un dispositif d'accompagnement et d'aide spécifique.
A noter qu'à Mayotte et Saint Martin, le transfert de compétence aux régions sera effectif au 1er janvier 2018, le parcours Nacre reste donc encore en vigueur pour l'année 2017.

Bénéficiaires

Public cible

personnes sans emploi
ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi,

Les critères sont identiques à ceux du dispositif Accre . Sont notamment concernés : les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), les salariés repreneurs de leur entreprise, etc.

Niveau de maturité du projet
 
Le parcours d'accompagnement Nacre s'adresse aux porteurs de projet ayant déjà une idée précise du projet d'entreprise qu'ils souhaitent créer ou reprendre.

En cas de création ou reprise sous forme de société

- Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel,
ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

- Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Nature de l'aide

Le dispositif se décompose en trois phases avant et/ou après la création/reprise de l'entreprise :
phase 1 : aide au montage du projet d'une durée de 4 mois maximum pour un projet de création et de 6 mois pour un projet de reprise
phase 2 : appui à la structuration financière via notamment un prêt à taux zéro
phase 3 : accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise (3 ans maximum)

Choix de l'organisme accompagnateur

Le créateur/repreneur a le libre choix de l'organisme conventionné qui l'accompagne, dans sa région de domicile pour chacune des phases.
Se rapprocher du Conseil régional pour obtenir la liste des organismes conventionnés.

Modalités du parcours

L'opérateur Nacre examine la demande à partir de la situation du créateur/repreneur au regard de l'emploi et de la viabilité de son projet et décide de faire commencer le parcours par la phase 1, 2 ou 3 en fonction des besoins et du degré de maturité du projet.

Il conclut alors un contrat d'accompagnement avec le créateur/repreneur qui organise le parcours et fixe les engagements réciproques.

Il est possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser la préparation et le développement de l'entreprise créée/reprise

A noter : les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Caractéristiques de l'aide financière

- L'aide prend la forme d'un prêt à taux zéro, accordé en fonction des besoins de financement du projet et attribué après expertise du projet de création/reprise en phase 2 du parcours Nacre.
 
Montant : de 1 000 à 8 000 €
Durée : 5 ans maximum
Conditions : le prêt doit obligatoirement être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.
 
Le plan de financement des projets individuels de création est plafonné à 75 000 euros. Les projets de reprise d'entreprise et les projets collectifs ne sont pas concernés par ce plafond.

Pour en savoir plus

Sites internet :
www.economie.gouv.fr
www.service-public.fr

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à votre Conseil régional

Texte de référence

Article 5141-5 du code du travail

Bénéficiaires

Public cible

personnes sans emploi
ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi,

Les critères sont identiques à ceux du dispositif Accre . Sont notamment concernés : les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), les salariés repreneurs de leur entreprise, etc.

Niveau de maturité du projet
 
Le parcours d'accompagnement Nacre s'adresse aux porteurs de projet ayant déjà une idée précise du projet d'entreprise qu'ils souhaitent créer ou reprendre.

En cas de création ou reprise sous forme de société

- Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel,
ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

- Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Nature de l'aide

Le dispositif se décompose en trois phases avant et/ou après la création/reprise de l'entreprise :
phase 1 : aide au montage du projet d'une durée de 4 mois maximum pour un projet de création et de 6 mois pour un projet de reprise
phase 2 : appui à la structuration financière via notamment un prêt à taux zéro
phase 3 : accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise (3 ans maximum)

Choix de l'organisme accompagnateur

Le créateur/repreneur a le libre choix de l'organisme conventionné qui l'accompagne, dans sa région de domicile pour chacune des phases.
Se rapprocher du Conseil régional pour obtenir la liste des organismes conventionnés.

Modalités du parcours

L'opérateur Nacre examine la demande à partir de la situation du créateur/repreneur au regard de l'emploi et de la viabilité de son projet et décide de faire commencer le parcours par la phase 1, 2 ou 3 en fonction des besoins et du degré de maturité du projet.

Il conclut alors un contrat d'accompagnement avec le créateur/repreneur qui organise le parcours et fixe les engagements réciproques.

Il est possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser la préparation et le développement de l'entreprise créée/reprise

A noter : les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Caractéristiques de l'aide financière

- L'aide prend la forme d'un prêt à taux zéro, accordé en fonction des besoins de financement du projet et attribué après expertise du projet de création/reprise en phase 2 du parcours Nacre.
 
Montant : de 1 000 à 8 000 €
Durée : 5 ans maximum
Conditions : le prêt doit obligatoirement être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.
 
Le plan de financement des projets individuels de création est plafonné à 75 000 euros. Les projets de reprise d'entreprise et les projets collectifs ne sont pas concernés par ce plafond.

Pour en savoir plus

Sites internet :
www.economie.gouv.fr
www.service-public.fr

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à votre Conseil régional

Texte de référence

Article 5141-5 du code du travail

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