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Aides du Fisac - Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Source : Agence France Entrepreneur
Date de mise à jour: 03 juillet 2018

Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Les aides financières prennent la forme de subventions, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d'appels à projets nationaux .

Opérations éligibles

Le Fisac intervient dans 3 types d'opérations.

Des opérations collectives


- qui concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile,

- conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les chambres de commerce et  de métiers ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Les subventions sont alors versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements.

Les subventions financent des dépenses de fonctionnement des structures, d'investissement ainsi que des aides directes accordées aux entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération (modernisation des locaux, sécurisation, accessibilité).
 
Des opérations individuelles en milieu rural

Peuvent en bénficier les entreprises de proximité :
- implantées dans une commune (bourg, hameau) de moins de 3 000 habitants,
- dont le CA est inférieur à 1 000 000 € HT.

  Entreprises concernées

Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou de services à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que des activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale.
Les commerçants non sédentaires sont éligibles 

Caractéristiques des projets

Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques.

Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés.
Ils doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels.
Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.

La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée. Si elle est privée elle doit être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal).

Dépenses éligibles

- Investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses) 
- Investissements relatifs à la sécurisation
- Investissements favorisant l'accès des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite
- Acquisition et aménagement de véhicules de tournées et autres équipements professionnels.

Si la maîtrise d'ouvrage est publique, sont éligibles également :
- les achats de locaux (hors fonds de commerce ou artisanal),
- l'aménagement des abords des commerces.

Forme et montant de l'aide

Le Fisac intervient sous forme de subvention.
Son montant maximal est fixé à :
- 30% pour les dépenses de fonctionnement ,
- 20 % pour les dépenses d’investissement, ce taux étant porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics.

Pour les opérations collectives :



L'aide financière maximale qui peut être accordée à une opération collective qui concerne les pays, les groupements de communes rurales, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) est fixée à 400 000 €.
Celle accordée aux autres opérations collectives est fixée à 200 000 €.
Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d'ouvrage est publique, cette aide ne peut pas excéder 100 000 €.

Lorsque les dépenses subventionnables sont inférieures à 10 000 € hors taxes, l'opération ne peut pas être aidée par le Fisac, sauf si elle porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.
Ce seuil est fixé à 7 000 € hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.

  Pour les opérations individuelles : 
 
Le montant des dépenses est limité à 75 000 € HT et ne peut être inférieur à 10 000 € pour une entreprise sédentaire et 7 000 euros HT pour une entreprise ambulante.

Le délai de carence est de 2 ans entre deux opérations ayant le même objet.

Demande de subvention

Les dossiers de candidature sont à déposer au plus tard :
- le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles en milieu rural,
- le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives.

Le demandeur doit constituer un dossier comprenant  des éléments permettant d'évaluer le projet et des éléments financiers.

Les dossiers sont adressés en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( Direccte ).
 
Les opérations financées doivent être exécutées dans les 3 ans suivant l'attribution de la subvention.

Le bénéficiaire doit fournir, dans les 6 mois suivants la fin de l'opération, des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue (frais engagés, conformité des factures, etc.) et une évaluation de la réalisation de l'opération.

  Textes de référence

Article L750-1-1 du code commerce
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015
Appel à projet 2018

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