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Avance remboursable Création – Transmission – Mutation (CTM)

Source : Région Bourgogne Franche-Comté
Date de mise à jour: 18 mai 2016

Quoi ?

Apport sous forme d’avance remboursable à la personne morale permettant de consolider la situation financière des entreprises à concurrence des fonds apportés par les actionnaires.

Bénéficiaires

Entreprises de production industrielle, industrie agroalimentaire, services innovant à l’industrie, logistique, entreprises artisanales de production, entreprises de l'économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l'UNEDIC et entreprises de commerce de livres, hors franchises. 
Prestations d’activités touristiques susceptibles de renforcer l’attractivité du territoire régional (parcs à thèmes, animations hors événementiel, transport hors voyageurs…). 
Dans tous les cas l’apport en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires doit au moins être de 20 K€.
Création, transmission et entreprise en mutation :

  • En cas de création, l’entreprise doit avoir démarré son activité depuis moins de 12 mois,
  • En cas de reprise, l’entreprise dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter l’aide. La reprise peut être portée par une personne physique ou par une personne morale. Les holdings et les reclassements de titres dans une logique de reprise majoritaire sont également éligibles.
  • Les entreprises en mutation qui se définissent comme :
    - des entreprises portant un nouveau plan stratégique comportant une modification substantielle de la politique produit/marché s’inscrivant dans la durée
    - des entreprises en restructuration juridique et financière 

 Objectifs

  • Favoriser la création et la reprise d’entreprises pérennes génératrices d’emplois et de valeur ajoutée en Franche-Comté ;
  • Accompagner les entreprises en phase de mutation qui portent un nouveau projet stratégique s’inscrivant dans la durée ;
  • Rechercher un effet de levier sur les financements privés (actionnaires et banques) pour favoriser l’émergence de projets ambitieux et financièrement viables ;
  • Favoriser une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises

Conditions

L’intervention est faite sous forme de prêt qui répond aux caractéristiques suivantes :

  • Durée : 5 ans dont 6 mois de différé ;
  • Taux : 0 % ;
  • Montant plafonné au montant des fonds propres et quasi fonds propres apportés par les actionnaires à l’occasion de la création, de la reprise ou de la phase de mutation.
  • En cas de reprise par une personne morale (croissance externe), le montant de l’avance remboursable sera calculé dans la limite de 20 % de la valorisation du montant du rachat.
  • Montant plafonné à 200 K€ par opération ;
  • L’effet levier maximum sur les financements bancaires moyen long terme sera recherché. Ces derniers devront être d’un montant supérieur à celui de l’avance remboursable.
  • La mise en place du prêt est conditionnée au bouclage du plan de financement ;
  • Distribution de dividendes : en cas de distribution de dividendes ou autres modalités de rémunération du capital pendant la vie du prêt, il sera demandé de justifier de leur intérêt (financement d’un montage de reprise, dividendes réinjectés en fonds propres ou quasi fonds propres…).

Dépôt

Les sollicitations seront adressées à la région.
L’animation du dispositif, l’instruction et le suivi seront réalisés par les services de la région.

Décision

Commission permanente du conseil régional

Contact

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