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Contribution économique territoriale CET

Source : Ministère de l'Economie-DGCCRF
Date de mise à jour: 27 février 2014

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

Comment déclarer ?

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise.
 Une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1 dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
  • si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition. Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition.
 Les avis d'acompte et d’impôt de CFE et/ou d'IFER ne sont plus adressés par voie postale.

Comment consulter vos avis ?

Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace Professionnel.
 Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. Dans votre compte fiscal, vous pouvez alors accéder, par année, aux avis dont vous êtes redevable :

  • soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements ;
  • soit en sélectionnant au niveau de la barre de menu de couleur bleue « ACCES PAR IMPOTS » / « CFE ou CVAE » / « Cotisation foncière des entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements (ou l’ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».

Afin de vous accompagner dans cette démarche si vous nous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement.

Quand payer ?

Acompte
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que :
  • votre base d’imposition de l’année N sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année N-1 ;
  • ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année N.
Solde Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N.Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier de l’année N est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année N-1. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur.

Comment payer ?

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne. L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin, l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte). Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.

Les adhésions au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) se font directement en vous connectant à votre espace Professionnel sur ce site ou en contactant votre centre prélèvement service (dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
 Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur ce site.

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
 Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

Comment et quand déclarer ?

Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.
La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.
 Les entreprises sont dispensées de déposer le formulaire n° 1330-CVAE lorsqu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :

  • ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
  • ne pas être une société civile de moyens ;
  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ;
  • ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
  • ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI ;
  • ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
  • ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location ou de vente d’immeubles ;
  • avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats : formulaires nos 2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E.

Si votre entreprise a un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxe : La déclaration de liquidation n°1329-DEF au titre d’une imposition de l’année N doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
 Deux acomptes n°1329-AC sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre de l’année N, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE dû au titre de l’année précédente n’excède pas 3 000 €.

Comment payer ?

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

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