Région Bourgogne-Franche-Comté
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au service des entreprises

Le cadre juridique de la création d'entreprise

Vous avez déjà construit votre projet sur le plan économique. En fonction de celui-ci et de vos souhaits personnels, vous allez maintenant choisir une forme juridique.

Les possibilités sont nombreuses. Votre choix aura des conséquences sur votre statut social ou votre régime d’imposition. Soyez donc extrêmement vigilant.

En plus de la forme juridique, d’autres aspects doivent être traités : formes d’apport, protection de vos idées, nom de votre future entreprise, etc.

Ce travail de réflexion en amont facilitera vos formalités de création et vous fera gagner du temps.

Les fiches pratiques et questions/réponses vous permettront d’approfondir ces sujets.

Fiches

Fiscalité

   

Formalités

   

Situations particulières

   

Choix juridique

Statuts

   

Fonctionnement

Statuts des personnes